Le mediastore GRDF est géré par la société BECOMING au capital de 576 270 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 380 210 286 et dont le siège social est situé 34, Bd Carnot, 59000 Lille– France.
GRDF et/ou les Entités Affiliées ayant passé une commande sur le mediastore GRDF sont désignés ci-après « le Client ».
Les conditions générales de vente régissent les relations entre BECOMING et « Le Client ».
1. Conditions générales de vente de BECOMING
Nos conditions générales de vente sont lisibles sur le site et sont datées à la date de leur dernière mise à jour. Becoming France se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de https://mediastore.grdf.fr/ sont réputées acheter en France et sont donc soumises à la loi française.
Tout Client du mediastore GRDF déclare être mineur émancipé ou avoir la majorité légale. Le Client prend connaissance et accepte nos conditions générales de vente. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits et services proposés sur la vitrine peuvent commander sur le mediastore GRDF.
2. Langue du contrat de vente
La langue utilisée sera exclusivement française.
3. Les produits du site mediastore.grdf.fr
Le mediastore GRDF propose à la vente ou à la location des références pour lesquelles une fiche produit avec photo(s) et descriptif technique seront visibles en ligne. Les résumés des brochures sont rédigés par les déposants GRDF. Becoming ne saura être tenu pour responsable d’une interprétation relative du contenu de la brochure.
Les maquettes, en prêt, sont possession de GRDF. Les emprunter engage la responsabilité du demandeur, par conséquent : à sa charge de réceptionner la marchandise et d’émettre les réserves d’usage si la maquette a subi des dégradations durant le transport, de veiller à l’intégrité de l’objet durant la manifestation, d’emballer de manière adéquate la maquette pour que des dégradations lors de son voyage retour ne puisse permettre au transporteur de se dégager de sa responsabilité.
Toute dégradation fera l’objet d’un devis de remise en l’état auprès de la personne ayant commandité le prêt.
4. Origine des produits
Les produits proposés sur le mediastore sont propriétés de GRDF. Becoming France en ignore la provenance et le contenu.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en HT et hors frais de port. Ils sont fixés par GRDF et Becoming France en ignore la justification.
Becoming France reverse la totalité de la vente des articles à GRDF qui en est le propriétaire.
6. Frais de port (France hors Drom-Com et Corse)
- Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction de la masse de la commande pour les brochures et autres imprimés.
-Chaque prêt de maquette fera l’objet d’un devis pour le calcul des frais logistiques en fonction des contraintes et aléas de la livraison
7. Espace client
Le Client doit s’assurer de l‘exactitude des données qu’il fournit dans l’espace client.
8. Commande
Pour toutes communications écrites ou orales entre le Client et Becoming France (suivi de commande, information produits, demandes spéciales), le français sera la seule langue recevable.
Le Client doit générer un panier dans mediastore.grdf.fr puis impérativement valider ce panier dans POPAY.
A partir de la validation de ce panier dans POPAY, Becoming France s’engage à livrer la marchandise au maximum dans les 5 jours ouvrés.
9. Disponibilité des produits
Sur chaque fiche article est indiquée la disponibilité de l’article.
Becoming France ne saurait être responsable des ruptures de stock.
10. En cas de litige
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le Client s'adressera à BECOMING France pour trouver une solution amiable. Le Tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Grande Instance de Paris ou, à la demande du Client, par la juridiction compétente du lieu du siège social du Client.
11. Confidentialité
Becoming France s’engage à ne pas divulguer, ou commercialiser à des tiers les informations communiquées par les Clients sur l'e-shop GRDF.
12. Service client
Un service client est à votre disposition en français.
Par mail : mediastore.grdf@becoming-group.com
Par téléphone : 02 33 84 32 60
13. Facture
Becoming France garde un exemplaire numérique de chaque facture.
Les factures sont envoyées à la comptabilité fournisseur de GRDF.
Sauf litige, le commanditaire de la marchandise s’engage à réceptionner dans POPAY sa commande dans un délai inférieur à 10 jours pour que le paiement de la facture soit exécuté dans les délais impartis.
14. Expédition
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.
Le délai maximal de préparation de commande n’excèdera pas 48 heures.
15. Transport
En fonction de la destination et de la nature de la marchandise, Becoming France se réserve le choix du transporteur.
16. Livraison
16.1. Retard de livraison
Si le retard se révélait trop important, le Client peut contacter Becoming France afin de faire ouvrir une enquête pour localiser son ou ses colis.
16.2. Perte de colis
Dans ce cas, Becoming France est obligée de respecter les délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le Client est également tenu par ces délais.
Les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au Client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu et Becoming France en informe le Client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du Client.
16.3. Réception du colis
16.3.1. En cas de livraison conforme
- Le réceptionnaire de la marchandise est tenu de vérifier la livraison à son arrivée
- Compter les colis
- Vérifier leur bon état extérieur
- S'assurer de la conformité de la livraison avec le bon de livraison
- Apposer le cachet commercial, la date de livraison, signer et écrire son nom en toutes lettres sur le récépissé de transport
Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
16.3.2 En cas de livraison non conforme
La mention " sous réserve de contrôle " n'est pas admise en garantie de récupération de dommages, les réserves doivent être précises.
Toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison doit être formulée auprès de Becoming France dans un délai de 48 heures à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme, irrévocable et dégagera Becoming France de toute responsabilité vis à vis du Client. Les réclamations devront être adressées en français.
16.3.2.1. Manquants ou avaries
1 - Détailler avec précision la réserve sur le récépissé de transport, avant l’ouverture de celui-ci, et/ ou sur le bon de livraison.
2 - Le colis peut être refusé s'il apparaît être ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
Dans les deux cas le Client est tenu de confirmer les réserves à Becoming France dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison du colis.
16.3.2.2. Grèves
En cas de grève des services des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Becoming France mettra tous les moyens en œuvre pour informer le Client de l'état de l'expédition de son colis.
17. Protection de données personnelles
Se référer dans le mediastore GRDF à la rubrique ‘’Informations personnelles’’ en pied de page.